Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création d'un fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers, telle que modifiée par l'article 51 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, por
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.