Code

Code des Hydrocarbures 2019 : Titre Dix : Constatations des infractions et sanctions

مجلة المحروقات 2025 : العنوان العاشر : في معاينة المخالفات و في العقوبات

Code Hydro/2025/T 101 janvier 2025

TITRE DIX(La numérotation du Titre Neuf a été modifiée pour devenir « Titre dix » par l’article 4 de la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004.) CONSTATATIONS DES INFRACTIONS ET SANCTIONS Article 136 Les infractions aux dispositions du présent Code et des textes régleme

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Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,complétant et modifiant le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99 - 93 du 17 août 1999 Loi · 27 juillet 2004

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