Loi

Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction

قانون عدد 46 لسنة 2005 مؤرخ في 6 جوان 2005 يتعلق بالمصادقة على إعادة تنظيم بعض أحكام المجلة الجنائية وصياغتها

L 2005/466 juin 2005JORT n° 48 du 17 mai 2005

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est approuvée, la réorganisation de quelques titres et dispositions du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclairci

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Textes visés 3

Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 février 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants Arrêté · 28 février 2023
Annexe à la note commune N° 2/2006 1 janvier 2006
Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 24 janvier 2022, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 58-109 du 18 octobre 1958 portant réforme monétaire Loi · 18 octobre 1958

Annexes 1

Annexe à la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 6 juin 2005

Textes visés 3

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