Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2017-1157 du 27 octobre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts
أمر حكومي عدد 1157 لسنة 2017 مؤرّخ في 27 أكتوبر 2017 يتعلّق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 201 لسنة 2008 المؤرّخ في 29 جانفي 2008 المتعلّق بضبط مجال وشروط تدخّل إدارة المؤسّسات الكبرى بالإدارة العامة للأداءات
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 3
- Décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018, portant révision de l’organisation de services extérieurs de la direction générale des impôts et fixant leurs champs d’intervention
- Décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts
- Décret gouvernemental n° 2017-1157 du 27 octobre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts (non disponible)
Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances