Décret
Décret n° 98-1646 du 19 août 1998, portant approbation du règlement-type de copropriété pour les immeubles bâtis, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers comportant des parties communes
أمرعدد 1646 لسنة 1998 المؤرخ في 19 أوت 1998 يتعلق بالمصادقة على النظام النموذجي للإشتراك في الملكية للعمارة أو مجموعة العمارات أو المركبات العقارية المحتوية على أجزاء مشتركة
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Textes visés 7
- Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic
- Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic
- Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic
- Régime fiscal applicable au syndicat des propriétaires d’immeubles comportant des parties communes
- Décret gouvernemental n° 2016-335 du 11 mars 2016, complétant le décret n° 2007 - 457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement
- Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 30 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de syndic immobilier professionnel
- Régime fiscal applicable aux syndicats de copropriétaires d'immeubles