En vigueur L O 2018/29/L 1/ CH3 · 09/05/2018

Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre I : Des disposition communes : Chapitre III : De l'aménagement du territoire, de l’urbanisme et du développement durable

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Art 113 L’autorité centrale et les collectivités locales gèrent le territoire national dans le cadre des compétences qui reviennent à chacune d’elles et agissent en coordination entre-elles dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Art 114

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