Loi
Loi n° 95-95 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du code des obligations et des contrats
قانون عدد 95 لسنة 1995هسؤرخ في 9 نوفمبر 1995 يتعلق بتنقيح و إتمام بعض فصول مجلة الإلتزامات والعقود
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 2
- Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 2
- Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 2 (non disponible)