Décret n° 2025-247 du 8 mai 2025, portant changement de dénomination d’un établissement public à caractère non administratif et élargissement de ses attributions
أمر عدد 247 لسنة 2025 مؤرّخ في 8 ماي 2025 يتعلّق بتغيير تسمية مؤسسة عموميّة ذات صبغة غير إداريّة وتوسيع مشمولاتها
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l’année 1989, notamment ses articles de 104 à 109,
Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, notamment son a
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