Note commune
Note commune N° 13/1995 : Commentaire des dispositions des articles 76 à 80 de la loi n° 94 - 127 du 26/12/1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs aux incitations des particuliers à investir dans le logement universitaire
Note commune N° 13/1995 : Commentaire des dispositions des articles 76 à 80 de la loi n° 94-127 du 26/12/1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs aux incitations des particuliers à investir dans le logement universitaire
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale
- Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés