Note commune En vigueur N C 06/1996 · 01/01/1996

Note commune n° 06/1996 : Commentaire des dispositions des articles 61 à 65 de la loi de finances pour l'année 1996

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 61 à 65 de la loi de finances pour l'année 1996. Ci-joint : Textes mis à jour au 1er janvier 1996 concernant la taxe sur les fruits et légumes, la taxe sur le maïs et les tourteaux de soja. RESUME 1/ L'article 64 de la loi de finances pour la gestion

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