En vigueur ANX 1 · 01/01/1996

Annexe I : Taxe sur les fruits et légumes

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Taxe sur les fruits et légumes (1) (article 150 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982) ARTICLE 150 (Nouveau) (Modifié par l'article 47 de la loi de finances n° 94-127 du 26/12/94 et l'article 64 de la loi de finances n° 95-109 du 25/12/1995) Il est institué une taxe professionnelle à

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