En vigueur ANX 2 · 01/01/1996

Annexe II : Taxe sur le mais et les tourteaux de soja

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Taxe sur le mais et les tourteaux de soja (article 97 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983) ARTICLE 97 (Nouveau) (Modifié par l'article 65 de la loi de finances n° 95-109 du 25/12/1995) Il est institué au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteu

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