Note commune En vigueur N C 12/1996 · 01/01/1996

Note commune n° 12/1996 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à la soumission à la TVA au taux de 10% de certaines activités

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à la soumission à la TVA au taux de 10% de certaines activités. RESUME Taux de la TVA - L'article 37 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995

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