Note commune En vigueur N C 16/1996 · 01/01/1996

Note commune n° 16/1996 : Commentaire des dispositions des articles 55, 56 et 57 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives au ressources du fonds de solidarité nationale

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 55, 56 et 57 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives au ressources du fonds de solidarité nationale RESUME Ressources du fonds de solidarité nationale Les articles 55, 56 et 57 de la loi n° 95-109 du 25 d&ea

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