Annexe I à la note commune n° 19/19996 : Extension de la TVA au commerce de détail

Exemples d'application Extension de la TVA au commerce de détail Opérations rentrant dans la détermination de la limite de 100.000 D Exemple 1 Soit un commerçant détaillant en alimentation générale qui a réalisé en 1995 un chiffre d'affaires égal à :

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Textes qui citent ce texte 2

• Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 Loi · 25 décembre 1995
• Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret · 2 mai 1994

Texte principal 1

• Note commune n° 19/1996 : Commentaire des dispositions des articles 43, 45 et 46 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatifs à l'extension de la TVA au commerce de détail Note commune · 1 janvier 1996

Textes liés 2

• Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 Loi · 25 décembre 1995
• Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret · 2 mai 1994