Note commune En vigueur N C 15/1999 · 01/01/1999

Note commune n° 15/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 52 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatif à l'exonération des familles à faible revenu de la taxe au profit du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 52 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatif à l'exonération des familles à faible revenu de la taxe au profit du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat RESUME

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