Note commune En vigueur N C 11/1999 · 01/01/1999

Note commune n° 11/1999 : Commentaire des dispositions des articles 53 à 56 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'amélioration des conditions de la restitution du crédit de TVA dégagé à partir du 1er janvier 1999 et à l'apurement du crédit de TVA dégagé au 31 décembre 1998

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 53 à 56 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'amélioration des conditions de la restitution du crédit de TVA dégagé à partir du 1er janvier 1999 et à l'apur

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