En vigueur ANX · 01/01/1999

Annexe à la note commune 11/1999 : Exemples d'application

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Période de constatation du crédit de TVA relatif aux investissements de création et de mise à niveau Exemple n° 1 Considérons une entreprise assujettie à la TVA ayant réalisé un investissement de mise à niveau qui a engendré un crédit de TVA de 25.000D figurant s

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