Annexe à la note commune 11/1999 : Exemples d'application

Période de constatation du crédit de TVA relatif aux investissements de création et de mise à niveau Exemple n° 1 Considérons une entreprise assujettie à la TVA ayant réalisé un investissement de mise à niveau qui a engendré un crédit de TVA de 25.000D figurant s

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Texte principal 1

• Note commune n° 11/1999 : Commentaire des dispositions des articles 53 à 56 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'amélioration des conditions de la restitution du crédit de TVA dégagé à partir du 1er janvier 1999 et à l'apurement du crédit de TVA dégagé au 31 décembre 1998 Note commune · 1 janvier 1999

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