Note commune En vigueur N C 20/2000 · 01/01/2000

Note commune n° 20/2000 : Commentaire des dispositions des articles 20, 21, 22 et 23 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatives à l’encouragement de l’investissement dans les zones de développement régional

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Objet : Commentaire des dispositions des articles 20, 21, 22 et 23 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatives à l’encouragement de l’investissement dans les zones de développement régional. Annexes : - Liste des régions &

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