Loi

Loi n° 96-28 du 3 avril 1996, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce

قانون عدد 28 لسنة 1996 مؤرخ في 3 أفريل 1996 يتعلق بتنقيح و اتمام أحكام المجلة التجارية

L 1996/283 avril 1996

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Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 372, des articles 374, 408 (nouveau), 410 (nouveau), 410 ter, 410 quarter, de l'alinéa 2 d

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Voir plus (1)

Circulaire aux établissements de crédit n° 2007-18 du 05 juillet 2007 : Application des dispositions du code de commerce relatives au chèque telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la loi n°2007 - 37 du 4 juin 2007 (non disponible)