Décret n° 96-500 du 25 mars 1996, portant fixation de la liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10% à l'importation
أمر عدد 500 لسنة 1996 مؤرخ في 25 مارس 1996 يتعلق بضبط قائمة مواد الإستهلاك الخاضعة للتسبقة بنسبة 10% عند التوريد
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N° 27 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 avril 1996 Page 641 MINISTERE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR Décret n° 96-498 du 25 mars 1996, modifiant le décret n° 95-1089 du 19 juin 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de promotion de l'investissement extérieur. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, Vu la loi n° 95-19 du 6 février 1995, portant création de l'agence de promotion de l'investissement extérieur et notamment son article 4, Vu le décret n° 95-1089 du 19 juin 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de promotion de l'investissement extérieur, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Il est ajouté au décret n° 95-1089 du 19 juin 1995 susvisé, un article 6 bis, libellé comme suit : Art. 6. bis - Il est créé, au sein de l'agence de promotion de l'investissement extérieur, un comité consultatif chargé de donner son avis sur les questions relatives au renforcement et au développement de l'investissement extérieur en Tunisie. Il est notamment chargé : - d'émettre un avis sur les programmes de promotion de l'investissement extérieur établis par l'agence, et sur les programmes de démarchage des investisseurs étrangers, - de proposer les moyens et les mesures susceptibles d'améliorer la capacité d'attraction de l'investissement extérieur du pays, - de proposer les voies et méthodes susceptibles de développer le partenariat entre le secteur privé national et étranger, - d'analyser les résultats enregistrés et les nouvelles orientations en matière de partenariat et d'investissement extérieur. Les rapports du comité consultatif sont soumis au conseil d'administration. Le comité consultatif est présidé par le président directeur général de l'agence de promotion de l'investissement extérieur. Le comité consultatif est composé de sept membres, désignés par arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, parmi les investisseurs et les hommes d'affaires du secteur privé, en fonction de leur compétence en matière de partenariat et d'investissement extérieur. Le comié consultatif se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et à chaque fois que nécessaire. Art. 2. - Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 25 mars 1996. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L'ENFANCE NOMINATION Par décret n° 96-499 du 25 mars 1996. Monsieur Hachemi Radhouane, maître assistant de l'enseignement supérieur, est nommé président directeur général de la Société Promosport à compter du 10 février 1996. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 96-500 du 25 mars 1996, portant fixation de la liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10% à l'importation. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 47, Vu l'article 51 ter du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, Vu l'avis du ministre de l'agriculture, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du ministre du commerce, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - La liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10% à l'importation prévue par l'article 51 ter du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est fixée à l'annexe au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 25 mars 1996. Zine El Abidine Ben Ali
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Textes visés 9
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Arrêté de la ministre des finances du 28 novembre 2023, fixant les modalités et les critères d'augmentation du taux de l'avance au titre des importations des produits de consommation
- Régime fiscal applicable à l'importation de médailles d'exposition par la BCT (non disponible)
- Note commune n° 18/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Voir plus (1)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de L' impôts sur les sociétés 2018 : Chapitre 3 : Dispositions communes (non disponible)