En vigueur Code DOU 2026/ T 15/CH 5 · 01/01/2026

Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre V : Responsabilité et solidarité

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Section 1 Responsabilité pénale Sous-section 1 Détenteurs Article 364 1- Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2- Les transporteurs publics et leurs préposés ou agents ne sont pas considérés responsables lorsque, p

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