En vigueur Code DOU 2026/ T 15/CH 1 · 01/01/2026

Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre I : Constatation des contraventions et délits douaniers

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Chapitre premier Constatation des contraventions et délits douaniers Section 1 Procès-verbal de saisie Sous-section 1 Personnes habilitées Article 301 1- Les contraventions et les délits douaniers sont constatés par les agents des douanes, les gardes forestiers et

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