En vigueur Code DOU 2026/ T 12 · 01/01/2026

Code des douanes 2026 : Titre XII : Droits et taxes divers perçus par la douane

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Titre XII Droits et taxes divers perçus par la douane ((Institution d’une taxe de contrôle par scanner sur les unités de charge à l’importation (Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017) Aricle 42 .- Est créée une taxe due sur le contrôle des unités

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