ملحق عدد 3 لمنشور البنك المركزي التونسي عدد 14 لسنة 2018 المؤرخ في 26 ديسمبر 2018 : الوثائق المستوجبة لتحويل المحصول الحقيقي والصافي المتأتي من إحالة حصص شركاء وأسهم وإحالة وإعادة شراء حصص مؤسسات توظيف جماعي وتصفية شركات
Annexe 3 à la circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-14 du 26 Décembre 2018 : Pièces exigées pour le transfert du produit réel net de cession de parts sociales et d’actions, de la cession et du rachat de parts d’organismes de placement collectif et de la liquidation des sociétés
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ANNEXE N° 3 A LA CIRCULAIRE N° 2018-14 DU 26 DECEMBRE 2018 Pièces exigées pour le transfert du produit réel net de cession de parts sociales et d’actions, de la cession et du rachat de parts d’organismes de placement collectif et de la liquidation des sociétés I- Pour le transfert au titre de toutes les opérations sus-indiquées : -Fiche d’investissement et/ou attestation bancaire d’investissement, - Attestation de régularisation de la situation fiscale ou d’exonération des revenus établie au nom du bénéficiaire des fonds conformément à l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux, et ce pour tout règlement en devises en Tunisie ou à l’étranger en faveur de non-résidents, - Tous documents justifiant, conformément à la règlementation en vigueur, la qualité de non-résident des bénéficiaires des fonds au moment de la réalisation du transfert, tel que : * pour les personnes physiques : copie en entier du passeport, carte de séjour à l’étranger, etc. * pour les personnes morales non résidentes établies en Tunisie : copie des statuts enregistrés, fiches d’investissement justifiant le financement de la participation non résidente à son capital, l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement, etc. * pour la personne morale établie à l’étranger : extrait du registre de commerce. II- Pour le transfert au titre du produit réel net de la cession de parts sociales et d’actions : - Statuts de la société enregistrés, de la carte d’identification fiscale, de l’extrait du registre de commerce, - Contrat de cession de parts sociales dûment enregistré ou de l’attestation de l’enregistrement en bourse ou d’un avis d’opéré pour les opérations sur les actions, - Au besoin, procès-verbal de la réunion des associés approuvant l’opération de cession, dûment enregistré, - Les états financiers du dernier exercice clos précédant l’opération de cession, établis et certifiés conformément à la législation en vigueur, III- Pour le transfert au titre du produit réel net de la cession et du rachat de parts d’organismes de placement collectif : - Agrément de l’OPC délivré par le conseil du marché financier (CMF), -Règlement intérieur de l’OPC, -Attestation de la valeur liquidative délivrée par le dépositaire ou par le commissaire aux comptes, - Toutes pièces émanant de la société de gestion attestant tous les mouvements de souscription et de rachat de la part revenant au bénéficiaire ainsi que le montant à transférer, net de tous impôts et taxes. IV- Pour le transfert au titre de la liquidation des sociétés : - Procès-verbal de la réunion des associés ayant décidé la dissolution de la société, dûment enregistré à la recette des finances ou jugement, en cas de liquidation judiciaire, - Procès-verbal de la réunion des associés ayant approuvé la clôture des travaux de liquidation, donné quitus entier au liquidateur et réparti le produit de liquidation, dûment enregistré, - Rapport et bilan de liquidation dûment visés par l’administration fiscale. Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 7 janvier 2019"
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