Annexe 2 à la circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-14 du 26 Décembre 2018 : Pièces exigées pour le transfert des jetons de présence et assimilés, bénéfices et dividendes revenant aux non-résidents
ملحق عدد 2 لمنشور البنك المركزي التونسي عدد 14 لسنة 2018 المؤرخ في 26 ديسمبر 2018 : الوثائق المستوجبة لتحويل بدل الحضور والمنح المماثلة والأرباح الراجعة لغير المقيمين
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N° 1-2 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1 er et 4 janvier 2019 Page 23 ANNEXE N° 2 A LA CIRCULAIRE N° 2018-14 DU 26 DECEMBRE 2018 Pièces exigées pour le transfert des jetons de présence et assimilés, bénéfices et dividendes revenant aux nonrésidents I- Jetons de présence et assimilés : - Procès-verbal de l’assemblée générale fixant le montant des jetons de présence et assimilés, - Liste des noms des administrateurs non-résidents dûment signée par les organes habilités de la société, - Tableau de répartition par administrateur, des jetons de présence et assimilés, - Attestation de régularisation de la situation fiscale ou d’exonération des revenus établie au nom du bénéficiaire des fonds conformément à l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux, et ce pour tout règlement en devises en Tunisie ou à l’étranger en faveur de non-résidents. II- Bénéfices et dividendes : - Fiche d’investissement et/ou attestation bancaire d’investissement, - Attestation de régularisation de la situation fiscale ou d’exonération des revenus établie au nom du bénéficiaire des fonds conformément à l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux, et ce pour tout règlement en devises en Tunisie ou à l’étranger en faveur de non-résidents, - Tous documents justifiant, conformément à la règlementation en vigueur, la qualité de non-résident du bénéficiaire des fonds, au moment de la réalisation du transfert, tel que : * pour la personne physique : copie en entier du passeport, carte de séjour à l’étranger, etc. * pour la personne morale non résidente établie en Tunisie : copie des statuts enregistrés, fiches d’investissement justifiant le financement de la participation non résidente à son capital, l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement, etc. * pour la personne morale établie à l’étranger : extrait du registre de commerce, etc. - Procès-verbal de l'assemblée générale ou des décisions collectives des associés ayant statué sur l'affectation des résultats de l'exercice, dûment signés par les organes habilités de la société et enregistré à la recette des finances, - Liste actualisée des associés ou actionnaires avec indication du lieu de leur résidence et la part revenant à chacun d’eux dans le capital, dûment visée par la direction générale ou le gérant de la société, - Un état de répartition des dividendes alloués à chaque bénéficiaire non-résident, - Les états financiers de l'exercice concerné dûment établis conformément à la règlementation en vigueur, - Une déclaration fiscale relative à l'exercice en question, dûment visée par l'administration fiscale.
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