Décret
Décret n° 2011-1066 du 3 août 2011, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits
أمر عـدد 1066 لسنة 2011 مؤرّخ في 3 أوت 2011 يتعلّـق بتوقيف العمل بالمعاليم الديوانية وبالأداء على القيمة المضافة أو التخفيض فيها المستوجبة على بعض المنتجات
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Textes qui citent ce texte 7
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances