Régime fiscal des dividendes distribués
النظام الجبائي للأرباح الموزعة
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D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 12 Mars 2019 Le Ministre des Finances A /12
OBJET : Régime fiscal des dividendes distribués REFERENCE : Votre lettre en date du 28 février 2019
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que vous êtes un associé de la société […], société totalement exportatrice non résidente, et vous avez demandé l'obtention d'une attestation d'exonération des dividendes distribués par ladite société en 2017 et relatifs aux bénéfices antérieurs à l'année 2014, et ce, conformément à l'article 23 de la Convention Tuniso-Allemande de non double imposition.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 2 de la Convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l'Allemagne en date du 23 décembre 1975, les dividendes distribués par les sociétés résidentes en Tunisie au profit de personnes résidentes en Allemagne sont soumis à l'impôt par voie de retenue à la source au taux de 15%.
Toutefois, et conformément à l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les dividendes distribués à partir du 01er janvier 2015 au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Tunisie sont soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 5%. Ce taux est ramené à 10% pour les dividendes distribués à partir du 01er janvier 2018.
Par ailleurs, les opérations de distribution des bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31 décembre 2013 restent exonérées de l'impôt même si la distribution intervient après le 01er janvier 2015, et ce, à condition de mentionner lesdits fonds dans les notes aux états financiers déposés au titre de l'année 2013.
Adresse : 15 rue Abderhmane Eljazini 1002 Tunis Tél : 71.784 700 / 71.790 504 Fax : 71.790 550 Site web : www.impots.finances.gov.tn
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Etant précisé que l'attestation d'exonération des dividendes distribués est délivrée par le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA
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