Code En vigueur Code C T/2025/Livre 3/Titre 1 · 21/05/2025

Code de travail 2025 :Livre 3 : Titre unique : Représentation du personnel dans les entreprises

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TITRE UNIQUE REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES (Modifié par l'article 3 de la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007) Article 157 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Il est institué dans chaque entreprise régie par les dispositions du présent code et employant au

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