Code En vigueur Code C T /2025/Livre 1/ Titre 2 · 21/05/2025

Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 2 : Des entreprises de prestation de services et de fourniture de travaux

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Titre II (Modifié par l'art.2 de la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025) Des entreprises de prestation de services et de fourniture de travaux Article 28 (nouveau) La sous-traitance de main-d'œuvre est interdite. Est considérée comme sous-traitance de main-d'œuvre au sens du premier alin&ea

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