Loi

Loi n° 87-30 du 12 juin 1987 Réglementant les baux ruraux

القانون عدد 30 لسنة 1987 المؤرخ في 12 جوان 1987 والمتعلق بتنظيم الكراء الفلاح

L 1987/3012 juin 1987

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Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; La chambre des députés ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux baux ruraux concernant toutes &Icir

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Textes visés 8

Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage Code · 1 janvier 2020
Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois 11 mai 2018
قرار تعقيبي عدد 26769 بتاريخ 10مارس 2016 : ابطال تنبيه - كراء خزان لتجميع الحبوب - نشاط تجاري - لا عمل على شرط التنازل عن المطالبة بغرامة الحرمان Jurisprudence · 10 mars 2016
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 9 novembre 2011, fixant les cas et les conditions d'autorisation de l'abattage ou de l'arrachage des palmiers ou l'ablation de leurs bourgeons terminaux Arrêté · 9 novembre 2011
Note commune n° 4/2009 : Commentaire des dispositions des articles 13 et 14 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009, relatives à l’exonération des contrats de location des terres agricoles réservées aux grandes cultures des droits d’enregistrement et à l’exonération des revenus en provenant de l’impôt Note commune · 5 janvier 2009
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage (non disponible)
Code des obligations et des contrats 2005 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage (non disponible)
18. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières (non disponible)