Arrêté du ministre des finances du 13 février 2018, portant approbation de la norme comptable relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans buts lucratifs
قرار من وزير المالية مؤرخ في 13 فيفري 2018 يتعلق بالمصادقة على معيار المحاسبة الخاص بالجمعيات والأحزاب السياسية والوحدات ذات الأهداف غير الربحية الأخرى
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7,
Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques et notamment son article 23,
Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 sept
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