Loi

Loi n° 2003-31 du 28 avril 2003, relative à la modification et à l'ajout d'un article au code de commerce

قانون عدد 31 لسنة 2003 مؤرخ في 28 أفريل 2003 يتعلق بتنقيح المجلة التجارية وبإضافة فصل إليها

L 2003/3128 avril 2003

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'intitulé du chapitre II du livre II du code de commerce a été modifié comme suit : CHAPITRE II Des contrats relatifs au fon

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