Loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379). portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les Territoires et Pays de la zone franc
Loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 djoumada 1 1379). portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les Territoires et Pays de la zone franc
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteAu nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution ;
Vu la loi N° 59-8 du 13 janvier 1959 (3 redjeb 1378), portant réglementation des transferts de fonds entre la Tunisie et les territoires et pays de la zone franc,
Vus l'avis des Secr&eacut
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