Décret gouvernemental n° 2015-1770 du 10 novembre 2015, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine forestier de l'Etat au profit du domaine privé de l'Etat
أمر حكومي عدد 1770 لسنة 2015 مؤرخ في 10 نوفمبر 2015 يتعلق بتغيير وصف قطعة أرض من ملك الدولة الغابي وإدماجها بملك الدولة الخاص
D G 2015/1770·10 novembre 2015·JORT n° 092 du 17 novembre 2015
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 200
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