Décret Présidentiel n° 2015-103 du 28 mai 2015, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 8 octobre 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de développement urbain et gouvernance locale
أمر رئاسي عدد 103 لسنة 2015 مؤرخ في 28 ماي 2015 يتعلق بالمصادقة على اتفاق القرض المبرم في 8 أكتوبر 2014 بين الجمهورية التونسية والبنك الدولي للإنشاء والتعمير لتمويل برنامج التنمية الحضرية والحوكمة المحلية
D P 2015/103·28 mai 2015·JORT n° 044 du 2 juin 2015
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2015-17 du 18 mai 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 8 octobre 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le fin
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