Décret gouvernemental n° 2017-72 du 20 janvier 2017, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 13 janvier 2017, relative à l'émission au nom et pour le compte de l'Etat, d'un emprunt obligataire sur le marché financier international
أمر حكومي عدد 72 لسنة 2017 مؤرخ في 20 جانفي 2017 يتعلق بالمصادقة على مداولة مجلس إدارة البنك المركزي التونسي المؤرخة في 13 جانفي 2017 والقاضية بالموافقة على إصدار قرض رقاعي بالإنابة عن الدولة ولفائدتها على السوق المالية العالمية
D G 2017/72·20 janvier 2017·JORT n° 006 du 20 janvier 2017
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant statuts de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi des finances pour l’année 2017,
Vu le décret gou
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