Loi

Loi n° 2015-52 du 21 décembre 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 2 octobre 2015, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de politique de développement pour la gouvernance, les opportunités et l'emploi

قانون عدد 52 لسنة 2015 مؤرخ في 21 ديسمبر 2015 يتعلق بالموافقة على اتفاق القرض المبرم في 2 أكتوبر 2015 بين الجمهورية التونسية والبنك الدولي للإنشاء والتعمير لتمويل برنامج "الحوكمة والفرص والتشغيل

L 2015/5221 décembre 2015JORT n° 102 du 22 décembre 2015

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 2 octobre 2015,

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Textes visés 1

Décret Présidentiel n° 2015-263 du 21 décembre 2015, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 2 octobre 2015, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de politique de développement pour la gouvernance, les opportunités et l’emploi Décret · 21 décembre 2015