Loi
Loi n° 2015-4 du 16 mars 2015, fixant les exonérations de la taxe à l’occasion du départ de Tunisie
قانون عدد 4 لسنة 2015 مؤرخ في 16 مارس 2015 يتعلق بضبط الإعفاءات من المعلوم بمناسبة مغادرة البلاد التونسية
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Textes visés 3
Textes qui citent ce texte 2
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Décret n° 2014-2925 du 21 août 2014, portant modification du décret n° 2013 - 5196 du 31 décembre 2013 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014