Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention d'association portant sur l'établissement d’une zone de libre échange annexée à

Loi n° 2005-36 du 11 mai 2005, portant approbation d’une convention d'association portant sur l'établissement d’une zone de libre échange conclue, le 25 novembre 2004, entre la République Tunisienne et la République de Turquie

Textes visés 3