En vigueur D 2014/1039 / Titre 5 / CH 1 · 13/03/2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre V : De la gouvernance des marches publics : Chapitre 1 : Du Conseil National de la Commande Publique

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Art 143 Il est créé auprès du chef du gouvernement un conseil consultatif dénommé conseil national de la commande publique composé des personnalités du secteur public et du secteur privé. Art 144 Le conseil national de la commande publique a pour missions de : - Etudier et proposer

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