Arrêté du ministre des finances du 03 novembre 2001, portant approbation du cahier des charges générales de construction, d'aménagement, d'exploitation et de fonctionnement de l'entrepôt réel

Le ministre des finances, Vu le code des douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 130 et 131, Vu la loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisa