Cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans les activités de transport aérien à la demande et de travail aérien

Article premier  : Dispositions générales  Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les moyens nécessaires pour l’exploitation d’avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans les activités de transport aérien à la demande et de t