Arrêté du ministre du transport du 08 mai 1999, portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation d’avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes, dans les activités de transport aérien a la demande et de travail aérien

Le Ministre du Transport, Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne, Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la république tunisienne à la convention, relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 d&eacu