Décret
Décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements
أمر عدد 1192 لسنة 1994 مؤرخ في 30 ماي 1994 يتعلق بضبط قائمة التجهيزات وشروط الإنتفاع بالحوافز المنصوص عليها بالفصل 9 من مجلة تشجيع الإستثمارات
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation