Le ministre des affaires sociales:
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail;
Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants;
Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre.
Vu l'arrêté du 7 février 1985
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