Le ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail ;
Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants :
Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre ;
Vu l'arrêté du 7 f&ea
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