En vigueur Code Com 2024 /L 5 /T 2/ CH 8 · 02/08/2024

Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre VIII : Des opérations de crédit

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Section I De l'ouverture de crédit Article 705 L'ouverture de crédit a pour objet de mettre directement ou indirectement à la disposition du bénéficiaire des moyens de paiement à concurrence d'une certaine somme d'argent. L'ouverture de crédit est consentie pou

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