En vigueur Code Com 2024 /L 5 /T 2/ CH 7 · 02/08/2024

Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre VII : De la location de coffre-fort

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Article 698 Le contrat de location de coffre-fort est le contrat par lequel une banque met à la disposition du locataire un coffre ou un compartiment de coffre, pour une période déterminée, moyennant une redevance. Article 699 La banque doit prendre toutes mesures utiles pour assurer le bon état et la s

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