En vigueur Code Com 2024 /L 5 /T 2/ CH 6 · 02/08/2024

Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre VI : Des dépôts bancaires

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Section I Du dépôt de fonds Article 670 Le contrat de dépôt de fonds rend la banque propriétaire des fonds déposés, à charge de les restituer suivant les règles cidessous précisées. Sont considérés comme fonds reçus sous forme de dép&oci

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